Urbanisme : les cessions gratuites c’est fini !

En réponse à une question écrite du sénateur de Meurthe et Moselle Daniel Reiner, le gouvernement rappelle qu’aucune cession gratuite ne peut plus être souscrite dans les autorisations délivrées à partir de cette date ; les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation. La clause de cession gratuite d’une autorisation ne s’exécutant pas d’elle-même, elle doit pour être effective, être transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l’initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des intéressés au conservateur des hypothèques.