Etudes d’impact : les spécificités des domaines skiables

C’est l’une des inquiétudes formulées par l’ANEM avant le projet de décret pour l’application des articles 230 et 231 de la loi Grenelle II du 12/07/2010. Dans l’optique de la redéfinition du champ d’application des études d’impact, le décret devra notamment tenir compte des évolutions législatives, notamment en ce qui concerne les unités touristiques nouvelles (UTN). La montagne et ses porteurs de projet comptent sur une prise en compte de leurs spécificités pour ne pas contraindre encore plus la réalisation de leurs aménagements. Avec la volonté globale de généraliser les études d’impact pour des seuils très bas, certains aménagements classiques des domaines skiables deviendraient rapidement complexes. C’est le cas des modifications ou extensions de pistes de ski ou de remontées mécaniques : en leur appliquant un seuil trop faible, cela obligerait à les incorporer dans un ensemble plus large qu’est le domaine skiable dans sa globalité, et donc à soumettre l’ensemble du domaine à l’étude d’impact. Le raisonnement serait identique pour les installations de neige de culture. Pour que ces spécificités soient prises en compte et pour obtenir une période de transition dans la mise en oeuvre de ce décret, l’ANEM a obtenu la garantie d’être consultée sur la nouvelle mouture de ce projet avant transmission à la Commission européenne.